Rendre sa flotte automobile plus respectueuse de l’environnement en établissement pour personnes âgées

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 14107

L'essentiel par l'éditeur

La loi d'orientation des mobilités impose aux établissements publics de renouveler leurs flottes avec des véhicules à faibles émissions pour réduire l'impact environnemental. Les zones à faibles émissions (ZFE) limitent l'accès aux véhicules polluants, et des bornes de recharge doivent être installées dans les parkings. Des aides financières et fiscales sont disponibles pour l'achat de véhicules propres et l'installation de bornes, facilitant la transition écologique des flottes automobiles.

  • Quelles sont les obligations légales pour les flottes automobiles des établissements publics en France ?
  • Comment les zones à faibles émissions (ZFE) affectent-elles la circulation des véhicules ?
  • Quelles aides financières sont disponibles pour l'achat de véhicules propres et l'installation de bornes de recharge ?
1.

Le contexte législatif et réglementaire

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a notamment pour objectifs de « faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer » et de « nous engager vers une mobilité plus propre »… Ces objectifs entraînent plusieurs contraintes.

Les obligations dans le domaine du renouvellement de flottes

La loi d’orientation des mobilités et les nombreux décrets d’application qui l’ont suivi concernent les établissements publics soumis au Code de la commande publique, gestionnaires de flottes de véhicules. Pour promouvoir des transports du quotidien plus propres, les textes :

  • s’intéressent aux marchés publics ou contrats de concession supérieurs aux seuils européens (214 K€) portant sur l’achat, la prise...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil des personnes âgées en établissement

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?